Fondation du Patrimoine

http://www.fondation-patrimoine.org/

 

REUNION DE MPS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE le 27/09/2012
23-25 rue C Fourrier 75013 Paris 01.53.677600
Délégation de la Dordogne
Au SDAP 2 rue de la cité 24000 Périgueux
 
Présents:   C Latour, JP Goujon, M Cessac, M Crouzel, F Jaugey  C Jagourd(mairie) T Chenet(CC)
Nicolas Breuil (fondation du patrimoine)
 
Présentation du travail de la fondation du patrimoine existant depuis 1996 par Nicolas Breuil
 
Son intervention permet d’obtenir :
1. la possibilité de défiscaliser dons et coût des travaux dans  certaines conditions.
2. d’obtenir des subventions
95% de leur travail concerne du patrimoine bâti
Il faut considérer 2 groupes : les privés, les publics
 
LES DOSSIERS PRIVES :
 
Bâtiments genre : maison, lavoir, pigeonnier, puits……………etc
Le bien doit avoir un intérêt patrimonial et appartenir à celui qui fait la demande depuis ou le garder pendant au moins 15 ans à partir des travaux
Il faut alors monter un dossier « label privé » (c modèle sur internet : www.fondation –patrimoine.org)
Ne seront pris en compte que : si visible de la voie publique
sur les travaux d’extérieur sauf fondations
Si restitution ou restauration à l’identique travaillé avec les Bâtiments de France
La fondation donnera 1% du montant
La fondation essaiera d’ajouter, en fonction de ses faibles moyens, de donner une subvention de 20% dans le cas notamment de réfection de couverture de lauzes.
La défiscalisation sera en général de 50% de la dépense personnelle
Si le propriétaire arrive à obtenir 20% de subvention(mairie ou autre) la défiscalisation sera de 100% de la dépense personnelle du propriétaire. Idem 100% dans le cas de la réfection de toitures de lauzes..
Déroulement :
1. remplir un dossier avec des devis
2. la fondation délègue une représentant ( le délégué du périgord noir est Mr Boissery) pour venir visiter les lieux en présence en général de la BF
3. attendre l’obtention du label pour commencer les travaux, elle sera valable durant 5 ans sur la base des devis
4. faire une déclaration de fin de travaux et attendre l’avis . la défiscalisation se fait l’année du paiement des travaux de conformité
La fondation se garde le droit de faire et garder des photos qui n’auront pas de diffusion publique
 
LES DOSSIERS PUBLICS :
 
Sur un patrimoine lié à l’eau, militaire ou religieux
Il faut lancer une souscription : les dons ne sont perçus qu’après ouverture de la souscription et c’est la fondation qui recevra les dons
le don (qui peut être général ou affecté à un bâtiment précis) est défiscalisable
 à 66% pour les gens ordinaires 75% pour ISF
60% pour les entreprises
Les entreprises peuvent faire du « mécénat de compétence » c'est-à-dire effectuer les travaux gratuitement et défiscaliser leur entreprise du montant des travaux hors TVA
Sur le dossier : inscrire le maître d’œuvre (mairie) et le maître d’ouvrage (association)
Concerne les travaux d’extérieur (pas les abords immédiats) sans les fondations et l’intérieur si ouvert au public
La mairie peut cumuler une subvention leader et de la fondation (qui entre dans les fonds propres)
Si le bâtiment n’est ni inscrit ni classé (subvention spéciales DRAC ou CG) et obtient 5% de souscription, la fondation donnera la même chose
Si on passe par la fondation pour la souscription, la fondation retient 3% de frais de gestion
Pour un dossier public il n’y a pas de date butoir pour l’exécution des travaux qui peuvent être effectués par tranches
L’asso ou la mairie doit avancer les fais (la fondation peut faire une avance de 30% après les travaux commencés) qui ne seront remboursés qu’en fin de travaux après conformité
Il ne faut pas commencer les travaux avant l’obtention du « label »
Question posé à Mr Buisson :  Les frais liés à l’engagement d’associations spécialisées dans les chantiers de bénévoles ( comme Rempart ou Concordia) sont-ils pris en compte dans les frais de travaux ?
 
PARTENARIAT
Un partenariat avec notre association peut être envisagé pour des actions communes .
ADHESION 45E pour une asso

 

Pour plus dinformations: Nicolas Breuil 0553062072 dordogne@fondation-patrimoine.org

 
Lien vers le site de la Fondation du Patrimoine
http://www.fondation-patrimoine.org/
 
 
 
 
 


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